Article 1 – Objet et champ d'application

Les présents Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les ventes de produits effectuées sur le site internet https://www.comunsauveteur.fr/ par Justine BOUDIN, exerçant sous le statut de micro-entrepreneur sous le nom commercial Côm'un Sauveteur, dont l'adresse professionnelle est 11 rue des Gombards 89100 Fontaine la Gaillarde, immatriculé sous le numéro SIRET 91871903000010, ci-après désigne "le Vendeur".

Le Vendeur commercialise notamment des trousses de secours assemblées par ses soins, des couvertures de survie ainsi que des consommables et accessoires destinés aux premiers secours.

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues avec les clients consommateurs. Les conditions applicables aux clients professionnels, le cas échéant, devront être précisées séparément.

Toute commande passée sur le site implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV avant la validation définitive de la commande.

 

Article 2 – Identification et coordonnées du vendeur

  • Nom et prénom: BOUDIN Justine
  • Nom commercial : Côm’un Sauveteur
  • Statut juridique: entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
  • Adresse professionnelle : 11 rue des gombards 89100 Fontaine la Gaillarde
  • Numéro SIRET: 91871903000010
  • Adresse électronique: contact@comunsauveteur.fr
  • Téléphone: 0628798029
  • Site internet : comunsauveteur.fr
  • Numéro TVA intracommunautaire : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

 

Article 3- Produits commercialisés

  • Le Vendeur propose à la vente:
    Des trousses de secours personnalisées avec son logo, assemblées par le Vendeur à partir de composants provenant de fournisseurs;
  • Des couvertures de survie;
  • Des consommables de premiers secours destinés notamment au réapprovisionnement des trousses;
  • Tout autre accessoire présenté sur le site.

Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit, sa composition lorsqu'elle est pertinente, son prix et les informations nécessaires à l'achat.

Le client est tenu de consulter la description du produit avant de passer commande. Les photographies et illustrations ont une fonction de présentation et ne sauraient remplacer les caractéristiques écrites. Elles ne peuvent toutefois justifier une différence substantielle entre le produit livré et celui commandé.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement des sommes versées pour les produits indisponibles, selon les modalités légales applicables.

 

Article 4- Particularités des trousses de secours

Les trousses de secours sont préparées et assemblées par le Vendeur à partir de composants achetés auprès de fournisseurs. La personnalisation du contenant avec le logo du Vendeur est réalisée par une entreprise tierce.

La composition de chaque trousse est indiquée sur sa fiche produit ou dans tout document descriptif associé à celle-ci.

Aucun composant ne pourra être remplacé par un autre présentant des caractéristiques différentes sans que le client ne soit informé et, lorsque cela est nécessaire, sans son accord.

Les références au marquage CE, aux normes ou à une conformité réglementaire ne seront utilisées que lorsqu'elles sont justifiées pour le produit concerné. Le marquage CE d'un composant ne signifie pas automatiquement que la trousse complète bénéficie elle-même de ce marquage ou d'une certification.

Le Vendeur veille à ce que les produits commercialisés respectent les obligations qui lui sont applicables. Les informations d'utilisation fournies avec les produits doivent être respectées.

 

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toute taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Lorsque le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, les prix sont facturés sans TVA conformément à la réglementation en vigueur.

Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande. Le montant total à payer, comprenant les produits et les frais applicables, est communiqué avant le paiement.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de la validation de cette commande.

Les éventuelles réductions, offres promotionnelles et conditions particulières sont précisées sur le site pour la durée et selon les modalités annoncées.

 

Article 6 – Commande

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et choisit le mode de livraison et de paiement proposé.

Avant de confirmer sa commande, le client doit pouvoir vérifier le détail de celle-ci, son prix total et les informations communiquées.

La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement. Le client confirme avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter selon le mécanisme prévu sur le site.

Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique, sous réserve du bon fonctionnement du système de messagerie.

Le Vendeur se réserve la possibilité de contacter le client en cas d'erreur manifeste, de suspicion de fraude ou d'impossibilité d'exécuter la commande. Toute annulation ou résolution doit respecter les droits du client et les règles légales applicables; les sommes encaissées pour une commande annulée seront remboursées lorsqu'elles sont dues.

Le client est responsable de l'exactitude des coordonnées fournies, notamment de son adresse électronique et de son adresse de livraison.

 

Article 7 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes peut être effectué par les moyens de paiement proposés sur le site:

  • Virement bancaire;
  • PayPal;
  • Paiement par carte bancaire au moyen d’un terminal de paiement virtuel (TPE virtuel), si cette solution est disponible lors de la commande.

Pour un paiement par virement, les coordonnées bancaires nécessaires sont communiquées au client. La commande est préparée et éxpédiée après réception effective du règlement, sauf indication contraire communiquée avant la commande.

Pour un paiement par PayPal ou TPE virtuel, la commande est traitée après confirmation du paiement par le prestataire concerné.

En cas de refus du paiement, le Vendeur peut suspendre le traitement de la commande jusqu'à régularisation.

Les données bancaires sont traitées selon les modalités du prestataire de paiement utilisé. Le Vendeur ne recueille par les informations de carte bancaire lorsqu'elles sont directement saisies sur l'interface sécurisée du prestataire.

 

Article 8 – Livraison

Les commandes sont livrées en France métropolitaine, selon les zones effectivement desservies et indiquées sur le site.

Les modes de livraison proposés sont:

  • Colissimo à domicile;
  • Mondial Relay, selon les options disponibles au moment de la commande.

Le client choisit son mode de livraison avant la validation définitive de sa commande. Les frais correspondants sont affichés avant paiement.

Le délai de livraison annoncé lors de la commande constitue la référence applicable. En l'absence de date ou de délai annoncé, la livraison doit intervenir au plus tard dans le délai légal applicable.

Le Vendeur s'engage à expédier la commande dans les délais annoncés. En cas de retard, le client dispose des recours prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions légales, de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat si la livraison n'intervient toujours pas.

En cas de résolution valable pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans les délais légaux.

Le client doit vérifier l'exactitude de son adresse et, en cas de livraison en point ralais, les informations nécessaires à la remise du colis.

Les risques de perte ou d'endommagement du produit sont transférés au consommateur au moment où lui-même, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Une exception peut notamment s'appliquer lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n'était pas proposé par le Vendeur.

 

Article 9 - Réception des colis et réclamations

Le client est invité à vérifier l'état apparent du colis à sa réception.

En cas de colis endommagé, de produit manquant ou de produit ne correspondant pas à la commande, le client peut contacter le Vendeur à l'adresse contact@comunsauveteur.fr , en décrivant le problème et en joignant, si possible, des photographies utiles à son traitement.

Le Vendeur examine la réclamation et informe le client des suites données.

Le signalement rapide d'un problème facilite son traitement, mais aucune disposition du présent article ne prive le client de ses droits légaux, notamment au titre des garanties légales ou des règles relatives à la livraison.

 

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d'un achat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour une vente de biens, le délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsque la commande comprend plusieurs biens livrés séparément, les règles légales propres à ces livraisons s'appliquent.
Pour exercer son droit, le client informe le Vendeur de sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par courrier électronique à contact@comunsauveteur.fr ou par courrier postal à Côm'un Sauveteur 11 rue des Gombards 89100 Fontaine la Gaillarde. Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant la fin des présentes CGV.

Le client renvoie les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Sauf indication contraire communiquée avant la commande, les frais directs de retour restent à sa charge.

Le client peut manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.

Exceptions au droit de rétractation : les exceptions prévues par la loi s'appliquent uniquement lorsque leurs conditions sont effectivement réunies. Certains biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, certains biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et descellés après la livraison, ainsi que les biens confectionnés selon les spécifications
du consommateur ou nettement personnalisés, peuvent notamment être exclus du droit de rétractation dans les conditions légales.

La seule présence de consommables dans une trousse ou l'ouverture de tout emballage ne suffit pas automatiquement à exclure le droit de rétractation. Chaque exclusion doit être appréciée selon la nature du produit et les conditions prévues par la loi.

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les quatorze jours suivant l'information de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais.

 

Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si le client souhaite se rétracter du contrat.
À l'attention de Madame BOUDIN Justine, société Côm'un Sauveteur, 11 rue des gombards 89100 Fontaine la Gaillarde, contact@comunsauveteur.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

  • Commandés le : [DATE]
  • Reçus le : [DATE]
  • Numéro de commande : [NUMÉRO]
  • Nom du consommateur : [NOM]
  • Adresse du consommateur : [ADRESSE]
  • Date : [DATE]

Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier.

 

Article 11 — Retours et remboursements

Tout retour doit être adressé à :

Madame BOUDIN Justine,
société Côm'un Sauveteur,
11 rue des gombards
89100 Fontaine la Gaillarde

Le client est invité à joindre les références de la commande afin de faciliter le traitement du retour.
Les produits doivent être renvoyés avec leurs accessoires et éléments d'origine lorsqu'ils sont concernés. Cette demande ne saurait limiter les droits du consommateur au titre de la rétractation ou des garanties légales.

En cas de produit non conforme, endommagé ou affecté d'un défaut relevant d'une garantie légale, les modalités de prise en charge et de remboursement, de réparation ou de remplacement sont celles prévues par la législation applicable. Les frais qui doivent légalement être supportés par le Vendeur ne peuvent être mis à la charge du client.

Aucun remboursement ne peut être refusé au seul motif que le produit a été ouvert lorsque la loi n'autorise pas une telle exclusion.

 

Article 12 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu des garanties légales applicables aux biens vendus aux consommateurs, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.

12.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie s'applique dans les conditions légales aux défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien. Pour les biens neufs, l'action au titre de cette garantie peut en principe être exercée pendant deux ans à compter de la délivrance.

Le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions et limites prévues par la loi. Si les conditions légales sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La mise en conformité s'effectue sans frais pour le consommateur, conformément aux dispositions applicables.

12.2 Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie couvre les défauts cachés du bien qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action doit être exercée dans les délais prévus par la loi.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Aucune disposition des présentes CGV ne peut les supprimer ni en limiter les droits impératifs.

 

Article 13 — Utilisation et conservation des produits

Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, à leurs notices et aux indications figurant sur leur emballage.

Pour les trousses de secours et les consommables, le client est invité à :

  • vérifier régulièrement le contenu de sa trousse ;
  • remplacer les produits utilisés, détériorés ou périmés ;
  • respecter les conditions de conservation indiquées par les fabricants ;
  • vérifier les dates de péremption lorsqu'elles sont applicables ;
  • conserver les produits dans des conditions adaptées à leur nature.

Les trousses et produits de premiers secours ne remplacent pas une formation adaptée, un avis médical ou l'intervention des services de secours lorsque la situation l'exige.

Le Vendeur ne peut toutefois pas s'exonérer de ses obligations légales de sécurité, de conformité ou de responsabilité par le seul fait que le client est responsable de la bonne utilisation et de la conservation des produits après livraison.

 

Article 14 — Disponibilité et évolution des produits

Les produits proposés dépendent des stocks disponibles et des approvisionnements auprès des fournisseurs.

Le Vendeur s'efforce de maintenir les descriptions et les informations des fiches produits à jour.

Pour les trousses assemblées, la composition annoncée doit correspondre au produit vendu. Si un composant devient indisponible, le Vendeur ne le remplace pas unilatéralement par un composant substantiellement différent. Le client est informé des changements nécessitant son accord.

Toute modification doit préserver les caractéristiques essentielles annoncées et respecter les exigences réglementaires applicables aux produits concernés.

 

Article 15 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Il ne saurait être tenu responsable d'un dommage résultant exclusivement d'une utilisation du produit manifestement contraire à sa destination ou aux instructions fournies, sous réserve des règles légales applicables.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment au titre d'un défaut de conformité, d'un défaut de sécurité ou d'un dommage engageant la responsabilité du Vendeur.

 

Article 16 — Propriété intellectuelle

Les éléments du site internet, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques et contenus originaux, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf autorisation préalable du titulaire des droits ou disposition légale contraire, leur reproduction, leur diffusion ou leur exploitation sans autorisation est interdite.

L'achat d'un produit ne confère au client aucun droit de propriété sur les éléments graphiques ou les contenus du site.

 

Article 17 — Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors d'une commande sont traitées pour permettre la gestion des commandes, le paiement, la livraison, le service après-vente et le respect des obligations légales du Vendeur.

Les informations relatives aux destinataires, aux finalités du traitement, aux bases légales, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible à l'adresse https://www.comunsauveteur.fr/rgpd/

Le client peut exercer les droits que lui reconnaît la réglementation applicable en contactant contact@comunsauveteur.fr, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi.

 

Article 18 — Réclamations et service client

Pour toute question relative à une commande, une livraison, un produit ou une demande de retour, le client peut contacter le Vendeur :

  • par courrier électronique : contact@comunsauveteur.fr ;
  • par courrier postal : 11 rue des gombards 89100 Fontaine la Gaillarde ;
  • par téléphone : 0628798029.

Le client est invité à préciser son numéro de commande et l'objet de sa demande.

Le Vendeur s'efforce de répondre dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable à toute difficulté.

 

Article 19 — Médiation de la consommation

En cas de litige, le client est invité à adresser au préalable une réclamation écrite au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et dans les conditions de recevabilité prévues par la loi.
Le médiateur désigné par le Vendeur est :

  • Nom du médiateur : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]
  • Adresse postale : [À COMPLÉTER]
  • Site internet : [À COMPLÉTER]

Le médiateur doit être compétent pour l'activité du Vendeur et référencé conformément à la réglementation. Il est donc nécessaire de choisir effectivement un médiateur avant de publier cette clause.

 

Article 20 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement.

Si l'empêchement devient définitif ou si les conditions légales de résolution sont réunies, les conséquences sur la commande et les éventuels remboursements seront déterminées conformément au droit applicable.

 

Article 21 — Preuve et archivage des commandes

Les échanges électroniques, confirmations de commande, factures et données enregistrées par le système de commande peuvent servir de preuve des transactions, dans les conditions prévues par la loi.

Le Vendeur conserve les documents relatifs aux commandes conformément aux obligations légales applicables.

Lorsque la réglementation impose la mise à disposition ou l'archivage d'un contrat électronique, le Vendeur respecte les conditions et seuils prévus par les textes applicables.

 

Article 22 — Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou de son activité.

La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client et acceptée lors de la conclusion du contrat. Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf disposition légale contraire ou accord valable des parties.

 

Article 23 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable, notamment par le biais du service client et, lorsque les conditions sont réunies, de la médiation de la consommation.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucune clause ne prive le consommateur des règles de compétence juridictionnelle qui lui sont reconnues par la loi.

 

Article 24 — Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 29 Octobre 2026.